Conditions d'utilisation

Le présent document, ainsi que la Politique de protection de la vie privée [https://www.nee-vo.com/politique-protection-vie-privee], (les « conditions d’utilisation ») représentent un contrat conclu entre vous (« vous ») et Réseau Sans Fil Otodata inc. (« nous ») qui concerne votre utilisation de l’application mobile Otodata (l’« application »). En acceptant les présentes conditions d’utilisation et en continuant d’utiliser l’application mobile et nos services, vous acceptez toutes les modalités énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. L’utilisation des versions mises à jour de l’application mobile peut faire l’objet de conditions d’utilisation nouvelles ou supplémentaires. L’application permet à un appareil compatible avec celle-ci et ses systèmes connexes de présenter des renseignements à l’utilisateur. Nous ou nos sociétés affiliées pouvons installer l’appareil sur votre réservoir ou nous pouvons autoriser son utilisation afin de lier votre réservoir aux services que nous vous offrons, y compris les fonctions de l’application, à savoir la surveillance à distance et l’affichage du niveau du réservoir et les mises à jour logicielles ou les fonctions personnalisées (les « services »).

Vous n’êtes autorisé à utiliser l’application et les services que si vous vous conformez à ce qui suit :

Conditions d’utilisation

Vous devez utiliser les services et l’application seulement lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité et conformément à la loi, aux règles de sécurités et aux présentes conditions d’utilisation.

 

  1. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation des services et de l’application.

  2. Si des tiers utilisent les services et l’application au moyen de votre compte d’utilisateur, vous devez veiller à ce qu’ils les utilisent seulement lorsqu’ils peuvent le faire en toute sécurité et conformément à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de votre appareil connecté. Vous êtes responsable de toutes les activités des utilisateurs de votre appareil connecté, y compris tous les accès aux services et l’utilisation de ceux-ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous incombe : (i) d’informer les autres utilisateurs de votre appareil que leur accès aux services et leur utilisation de ceux-ci sont assujettis aux présentes conditions d’utilisation; et (ii) de veiller à ce que les autres utilisateurs de votre appareil se conforment aux présentes conditions d’utilisation.

  3. Vous devez respecter l’ensemble des lois, des règles de sécurités et les règlements sur la circulation routière régissant l’utilisation de votre véhicule et de l’application. De plus, vous devez éviter d’accéder aux services ou à l’appareil connecté ou de les utiliser d’une manière qui enfreint une loi, une règle ou un règlement. Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous incombe entièrement de faire preuve de discernement et d’observer toutes les mesures de sécurité imposées par les lois, les règles et les règlements sur la circulation routière lorsque vous accédez aux services et à l’application ou lorsque vous les utilisez.

  4. Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence et avez l’entière capacité juridique de conclure des contrats exécutoires, ou que vous êtes âgé d’au moins 16 ans, avez le consentement juridique de vos parents ou de votre tuteur et êtes pleinement apte et capable d’accepter et de respecter les présentes conditions d’utilisation.

  5. Vous devez créer un compte pour utiliser les services. Vous devez : (i) fournir des renseignements exacts et complets; (ii) maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe sous votre supervision seulement; (iii) nous aviser immédiatement de toute infraction à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte, au moyen de nos coordonnées; et (iv) accepter et respecter la Politique de protection de la vie privée.

  6. À titre de condition d’utilisation des services et de l’application, vous convenez de ne pas faire ce qui suit : (i) accéder à des éléments non publics des services, de l’application ou de nos systèmes informatiques, les utiliser ou les trafiquer; (ii) tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité des services, de l’application ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification se rapportant aux services et à ces systèmes et réseaux; (iii) tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler, de faire de l’ingénierie inverse ou d’examiner autrement les logiciels utilisés pour fournir les services et l’application; (iv) utiliser les services ou l’application d’une manière abusive qui ne correspond pas à leur utilisation prévue ou à la documentation pertinente; et (v) extraire systématiquement des données ou tout autre contenu des services ou de l’application afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une compilation de données, une base de données ou tout autre regroupement de données similaire, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement.

Services

  1. Les services sont fournis gratuitement ou moyennant des frais aux acheteurs ou aux utilisateurs de l’appareil. Il est entendu et convenu que les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation personnelle.

  2. Nous pouvons suspendre ou interrompre votre accès aux services, en tout ou en partie, ou aux fonctions de l’application, en tout ou en partie, comme il est prévu dans les présentes conditions d’utilisation.

  3. Nous pouvons modifier ou mettre à jour le logiciel utilisé pour fournir les services et l’application ou le logiciel utilisé par votre appareil, ou y accéder, sans préavis ni consentement supplémentaire.

  4. Nous pouvons mettre à votre disposition, au moyen de votre appareil, des services de collecte de données sur votre réservoir ou vos systèmes qui vous fournissent, à vous ou à des tiers, par exemple votre fournisseur, des avis sur les diagnostics, l’utilisation, le niveau ou les stocks. Ces services sont fournis tels quels et ne signalent pas tous les problèmes susceptibles de nuire au fonctionnement de votre appareil, par exemple, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, les problèmes qui surviennent lorsque votre appareil est éteint ou qui se produisent dans un court délai.

  5. Pour que les services soient fournis, votre appareil doit être fonctionnel, ce qui comprend notamment un système électrique en bon état (y compris une alimentation par pile adéquate). IL VOUS INCOMBE DE CONTINUER À SURVEILLER LES NIVEAUX DU RÉSERVOIR DIRECTEMENT SUR LA JAUGE SE TROUVANT SUR LE RÉSERVOIR. L’APPAREIL ET L’APPLICATION NE REMPLACENT PAS LES MESURES PRISES DIRECTEMENT SUR LA JAUGE DE VOTRE RÉSERVOIR. L’APPAREIL ET L’APPLICATION NE DOIVENT EN AUCUN CAS CONSTITUER LA SEULE MÉTHODE DE SURVEILLANCE UTILISÉE PAR VOUS OU PAR TOUT UTILISATEUR.

  6. Sans limiter la portée générale des présentes conditions d’utilisation, les services ne peuvent être fournis si : (i) l’équipement sur votre réservoir n’est pas installé comme il se doit; (ii) vous n’avez pas maintenu l’équipement ou votre réservoir en bon état de fonctionnement; (iii) vous ne respectez pas toutes les lois applicables; (iv) vous essayez d’ajouter, de connecter ou de modifier une pièce d’équipement ou un logiciel dans votre téléphone intelligent ou votre appareil où l’application est installée; (v) votre réservoir ou votre appareil n’est pas compatible avec les services ou l’application; (vi) votre appareil connaît des défaillances; et (vii) d’autres facteurs indépendants de notre volonté nous empêchent de vous fournir les services et nuisent à la qualité des services, notamment les collines, les immeubles hauts, les tunnels, les conditions météorologiques, la conception de votre réservoir, l’endommagement de pièces importantes de votre appareil ou de votre réservoir, ou encore la congestion ou le brouillage du réseau sans fil.

  7. Nous n’avons pas l’obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien, d’ordre technique ou autre, à l’égard des services et de l’application. Si nous fournissons de tels services, nous pourrions cesser de le faire en tout temps en vous remettant un préavis de 60 jours.

  8. Nous pouvons consulter et examiner les données concernant votre utilisation des services et de l’application pour assurer le bon fonctionnement des services, de l’application et de leurs diverses fonctions, pour assurer votre respect des présentes conditions d’utilisation ou pour nous conformer aux lois applicables.

  9. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et à l’application sont et demeureront notre propriété exclusive. Les services et l’application sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce et les autres lois nationales et internationales concernant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou par ailleurs utiliser ou exploiter commercialement les services, ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

  10. Il se peut que les services ne soient pas offerts partout en Amérique du Nord.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

  1. Les services et l’application sont fournis « tels quels », sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite relative à l’état, à l’utilisation non interrompue, à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon. La présente disposition pourrait ne pas s’appliquer dans votre territoire, mais vous convenez qu’elle doit être interprétée dans toute la mesure permise.

  2. Les services font appel aux réseaux de communication sans fil. Les services ne sont pas tous offerts partout, notamment dans les régions éloignées ou enclavées. Vous reconnaissez et convenez que la région où vous utilisez l’appareil et l’application peut avoir une incidence sur les services que nous sommes en mesure de vous fournir.

  3. Nous ne sommes le fournisseur d’aucun produit, sauf l’application et l’appareil de surveillance du niveau du réservoir. Il vous incombe ultimement de surveiller le niveau de votre réservoir, et vous ne devriez pas vous fier uniquement aux renseignements que nous vous fournissons au moyen de l’application. Les services sont fournis pour des raisons de commodité.

  4. Vous convenez de nous indemniser et de nous décharger de toute responsabilité à l’égard des réclamations, obligations, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de votre accès aux services ou de votre utilisation de ceux-ci d’une manière qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou aux lois applicables.

Modification des conditions d’utilisation, durée et résiliation

  1. Vous convenez que nous pourrions modifier la présente entente en tout temps, à notre entière discrétion. Vous convenez expressément : (i) d’examiner l’entente modifiée; et (ii) d’indiquer votre consentement à l’entente modifiée si vous voulez accepter et respecter celle-ci. Si vous n’acceptez pas l’entente modifiée, nous pourrions cesser de vous fournir les services après une période de soixante (60) jours. Chaque modification : (i) vous sera communiquée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur; (ii) énoncera uniquement la nouvelle clause, ou la nouvelle clause accompagnée de son ancienne formulation; et (iii) énoncera la date d’entrée en vigueur de la modification.

  2. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent de la date de votre acceptation jusqu’à la date où les services sont annulés ou résiliés par vous ou par nous comme le permettent les présentes conditions d’utilisation.

  3. Vous pouvez annuler votre compte individuel en tout temps en cessant d’utiliser l’application et les services, et en les désinstallant. Nous nous réservons le droit de suspendre les services ou d’y mettre fin en tout temps, à notre discrétion, en vous remettant un préavis d’au moins soixante (60) jours. Si vous contrevenez à la présente entente, nous nous réservons le droit de la résilier et de désactiver votre compte immédiatement si nous vous avisons de l’infraction et que vous ne remédiez pas à la situation dans un délai de cinq (5) jours.

  4. À la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services et l’application. Toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation qui, en raison de leur nature, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation.

Généralités

  1. Les présentes conditions de service sont régies par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada et des États-Unis d’Amérique applicables aux contrats qui sont conclus entre vous et nous et à ceux qui doivent être exécutés dans votre juridiction, et elles seront interprétées conformément à ces lois. Tous les différends découlant de la présente entente seront portés devant les tribunaux compétents du district de Montréal, dans la province de Québec, Canada.

  2. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée non valide, cette disposition sera réputée dissociée des présentes conditions d’utilisation et cette dissociation n’aura aucune incidence sur la validité des présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble.

  3. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale et exclusive entre vous et nous relativement aux services et à l’application, et elles remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et nous relativement aux services et à l’application.

  4. Nous nous réservons le droit de céder nos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement.

  5. e. Les parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en anglais et que toute modification à celui-ci puisse se faire également dans cette langue. The Parties have expressly requested that these Terms of Use be drawn up in English and that all modifications thereof can be made in this language.

Nous joindre

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes à formuler au sujet des présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à :


Réseau Sans Fil Otodata inc.

1212 Louvain O., Montreal, Qc H4N 1G5, Canada
(514) 673 0244

Les présentes conditions d’utilisation ont été mises à jour le 25 juillet 2022.